• Va t-on vers de nouvelles élections à Hénin Beaumont

     

     

    http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/10/06/article_henin-beaumont-aura-t-il-bientot-deux-ma.shtml

    Rappel de la Loi :

    Code général des collectivités territoriales

    Article L2122-16

    Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

    Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.

    Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.

    La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

    Quels sont les motifs de suspensions et/ou de révocations : 

    La sanction de suspension ou de révocation doit être motivée, établissant que l’intéressé :

    - Ne possède plus l’autorité morale nécessaire pour assumer ses fonctions

    Si la sanction est motivée par la perte de l’autorité morale. C’est le plus souvent au motif d’une ou plusieurs condamnations judiciaires pour des faits dont la gravité prive l’élu de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions (CE 12 juin 1987 Chalvet).

    Si les faits ne sont pas discutés, une mise en examen peut suffire pour motiver la décision.

    - Refuse d’exécuter les actes que la loi lui impose et qu’il est seul à même d’exécuter

    Dans les matières où le Préfet ne peut pas se substituer au maire, tout manquement prolongé suffit à justifier les sanctions, pourvu que le Préfet ait au préalable rappelé l’intéressé à ses obligations.

    Dans les matières où le Préfet dispose d’un pouvoir de substitution, le refus du maire ne fait pas directement obstacle à l’application de la loi et n’est donc pas de nature à justifier à lui seul une sanction.

    - Fait entrave par son action au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

     

     

     


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